Conditions Générales de Vente (CGV) – Haceloca SRL
En vigueur au 1er janvier 2026
- Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations
contractuelles entre la société Haceloca SRL (ci-après « le Vendeur ») N° de TVA BE1031970033 et toute
personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « le Client »). Toute commande
passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur
tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. - Commandes et conclusion du contrat
2.1 Caractère définitif de la commande La commande est réputée ferme et définitive dès sa validation
par le Client (signature du bon de commande, validation du panier en ligne ou accord écrit par e-mail).
Dès cet instant, le contrat de vente est scellé : le Client est tenu de payer le prix et le Vendeur de livrer
la marchandise (sous réserve du paiement préalable). Toute commande passée ne peut être annulée
unilatéralement par le Client sans l’accord écrit d’Haceloca SRL, sous peine des indemnités prévues à
l’article 6.
2.2 Traitement de la commande Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée des paiements.
Aucune commande ne sera mise en production, préparée ou expédiée avant la réception intégrale du
paiement sur le compte bancaire d’Haceloca SRL. - Prix et Modalités de paiement
3.1 Prix Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en euros, TVA comprise (ou hors TVA si précisé
pour les professionnels), hors frais de port. Les frais de livraison sont calculés et ajoutés à la facture finale.
3.2 Modalités Les factures sont payables au grand comptant par virement bancaire sur le compte de
Haceloca SRL mentionné sur la facture. Le paiement est exigible dès réception de la facture, sauf date
d’échéance spécifique explicitement mentionnée.
3.3 Retard de paiement À défaut de paiement à la date d’échéance :
Le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de
retard au taux de 10 %.
Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 €, sera due à
t
itre de clause pénale pour frais administratifs et de recouvrement. - Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété exclusive d’Haceloca SRL jusqu’au paiement intégral du prix
en principal, frais et accessoires. - Livraison et Délais
5.1 Expédition Le paiement intégral de la facture déclenche la mise en préparation et l’envoi de la
commande. Les expéditions de colis sont effectuées chaque jour du lundi au vendredi. (hors jours fériés
et congés), sous réserve que le délai de réalisation des bijoux le permette. Le délai de fabrication de nos
bijoux peut aller jusqu’à 15 jours après réception du paiement. Haceloca SRL décline toute responsabilité
sur les retards de livraison dépendant des transporteurs (Grève, panne, intempérie et autres).
5.2 Tarifs Les tarifs de livraison sont ceux en vigueur fixés par le transporteur (ex: Bpost, GLS, …).
Haceloca SRL répercute ces tarifs sans marge bénéficiaire sur le transport. - Annulation et Résolution de la vente
6.1 Annulation avant paiement Toute annulation de commande par le Client après validation de celle-ci,
mais avant son paiement, entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire de dédit pour
couvrir les frais de gestion administrative et le manque à gagner (réservation de stock, planification) :
Client résidant en Belgique (National) : 15,00 € forfaitaires.
Client résidant à l’étranger (International) : 25,00 € forfaitaires.
Haceloca SRL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs si le préjudice subi est
plus important (ex: commande de matériel spécifique pour une création sur mesure).
6.2 Créations personnalisées Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne
s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Pour ces commandes, le prix total reste dû en cas d’annulation. - Conformité et Création Artistique
Haceloca SRL apporte le plus grand soin à la réalisation de ses créations. Toutefois, s’agissant de création
artisanale, le Vendeur se réserve le droit de modifier certains détails mineurs des bijoux en fonction des
contraintes d’approvisionnement en matières premières, tout en respectant l’esprit général et la qualité
du bijou proposé. Ces ajustements ne peuvent donner lieu à une contestation ou un refus de la
marchandise. - Réclamations
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit à Haceloca SRL dans les 15 jours
suivant sa date de réception. Les réclamations concernant la conformité ou l’état de la marchandise
doivent être signalées dans les 15 jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, la commande est
réputée acceptée.
Exclusion de garantie et responsabilité de l’acheteur
La responsabilité de la société Haceloca SRL ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une
utilisation anormale, impropre ou non conforme aux spécifications techniques du produit.
Sont spécifiquement exclus de toute garantie :
- Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur
(entretien défectueux, utilisation anormale, chocs, dégâts des eaux, etc.) ; - Les modifications du produit effectuées par le client sans l’accord exprès du vendeur ;
- La casse résultant d’une négligence ou d’un défaut de surveillance.
En cas de retour d’un produit déclaré défectueux, si l’expertise révèle que la panne ou la casse est liée à
une mauvaise utilisation, les frais de réparation et de transport seront à la charge exclusive du client
Procédure de retour SAV
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la société Haceloca SRL et l’obtention d’un
numéro de retour. Le produit doit être renvoyé dans un emballage garantissant son intégrité durant le
transport.
- Diagnostic et prise en charge À réception du produit, un diagnostic technique sera réalisé par
nos services ou par le constructeur : - Cas A – Défaut avéré (Garantie applicable) : Si le défaut relève d’un défaut de fabrication, la
réparation ou l’échange, ainsi que les frais de réexpédition au client, sont intégralement pris en
charge par Haceloca SRL. - Cas B – Exclusion de garantie (Responsabilité client) : Si le diagnostic révèle que la panne est
due à une cause exclue (casse, mauvaise utilisation, oxydation, etc.) ou si aucun défaut n’est
constaté :
Litiges et Compétence
En cas de litige, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal du siège
social d’Haceloca SRL (Verviers – Belgique) est seul compétent. Le droit belge est seul applicable.
La garantie sera refusée.
Un devis de réparation sera adressé au client.
Les frais de diagnostic et de gestion (forfait de 10 € HTVA) ainsi que les frais de
transport (aller et retour) resteront à la charge exclusive du client, que le devis de
réparation soit accepté ou refusé.
En cas de refus du devis, le produit sera restitué au client après règlement des frais de diagnostic et de
transport. Sans réponse au devis sous un délai de 15 jours, le matériel pourra être considéré comme
abandonné.